Mentions légales
Les informations sur la société et les conditions qui s’appliquent à notre service.
Informations légales
- Raison sociale
- CTN Certificate
- Adresse
- IFZA Business Park, DDP, Premises Number 24498 – 001Dubai, United Arab Emirates
- Téléphone
- +1 506 704-5900
- [email protected]
- Site web
- www.ctncertificate.com
Conditions générales
Ces Conditions régissent votre utilisation de CTN Certificate et des services de certificats de suivi des cargaisons que nous fournissons. CTN Certificate est établi à IFZA Business Park, Dubaï, Émirats arabes unis (coordonnées ci-dessus) ; « nous » et « notre » désignent CTN Certificate. En utilisant le site ou en demandant un certificat, vous acceptez ces Conditions.
Notre service
CTN Certificate est un agent de conformité indépendant qui prépare, valide et aide à émettre les Bordereaux Électroniques de Suivi des Cargaisons et équivalents (ECTN, BESC, BSC, CTN, ARCCLA, FERI, BIETC, SPN, CEE, FESO/ECTN, ACD et ACID) exigés par les autorités douanières de destination. Nous ne sommes pas un organisme public et ne sommes pas affiliés exclusivement à un seul service douanier ; nous traitons les déclarations via les systèmes officiels de suivi des cargaisons concernés.
Vos responsabilités
Vous êtes responsable de fournir des documents et des informations d’expédition complets et exacts. Les certificats sont émis sur la base des informations que vous fournissez. Des informations inexactes ou incomplètes peuvent entraîner un rejet, des retards, des pénalités ou la nécessité de refaire une demande, ce dont vous êtes responsable.
Frais
Le coût d’un certificat comprend les frais gouvernementaux de destination (qui varient selon le pays et l’expédition) plus nos frais de service fixes. Le total exact est confirmé sur votre facture provisoire avant validation. Les frais gouvernementaux sont fixés par l’autorité de destination et échappent à notre contrôle.
Validation et modifications
Un certificat n’est émis qu’après votre approbation du projet et le règlement de la facture. Une fois validé, un certificat est enregistré auprès de l’autorité de destination et ne peut généralement pas être modifié ni annulé ; les modifications, lorsqu’elles sont permises, peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Avertissements
Les réglementations de conformité changent fréquemment et varient selon les pays. Les informations de ce site sont fournies à titre indicatif général et ne constituent pas un avis juridique. Nous ne garantissons pas les résultats dépendant de tiers tels que les douanes, les transporteurs ou les ports.
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, CTN Certificate n’est pas responsable des pertes indirectes ou consécutives. Notre responsabilité totale pour toute réclamation relative à un certificat est limitée aux frais de service payés pour ce certificat.
Conditions applicables
Ces Conditions peuvent être mises à jour ponctuellement ; la version en vigueur est toujours disponible sur cette page. La poursuite de l’utilisation du site après modification vaut acceptation.
Contact
Les questions relatives à ces Conditions peuvent être adressées à notre bureau de conformité via la page Contact.
Politique de remboursement
Cette section explique quand le paiement d’un certificat peut ou ne peut pas être remboursé.
Avant la validation
Si vous annulez votre demande avant que le certificat n’ait été validé auprès de l’autorité de destination, vous avez droit au remboursement des montants payés, déduction faite des frais gouvernementaux ou de tiers déjà engagés en votre nom.
Après la validation
Une fois validé, un certificat est enregistré auprès de l’autorité douanière de destination et ne peut être dévalidé. Pour cette raison, les paiements pour des certificats validés ne sont généralement pas remboursables.
Erreurs de notre part
Si un certificat contient une erreur causée par nous, nous le corrigeons et le réémettons sans frais supplémentaires. Cela ne s’applique pas aux erreurs résultant d’informations inexactes fournies par le client.
Paiements en double ou échoués
Les doubles débits accidentels ou les paiements pour un service jamais commencé sont intégralement remboursés après vérification.
Comment demander un remboursement
Envoyez votre demande, avec le numéro de référence et le motif, à notre bureau de conformité via la page Contact. Nous examinons chaque demande rapidement et de bonne foi.